Cette surface habitable se définit en additionnant les mètres carrés occupés par les parties de 1,80 m de haut et plus. Certaines parties sont cependant exclues du calcul, comme les greniers, les caves, les placards, les remises ou encore les vérandas. En outre, un métrage précis nécessite de soustraire les m2 occupés par les murs et cloisons, gaines et embrasures…

Tout savoir sur les obligations des propriétaires

La loi Boutin vise seulement les propriétaires qui proposent des biens à usage de résidence principale. Meublés de tourisme et résidences secondaires ne sont pas concernés. La mention relative à la surface habitable est obligatoire dans les baux signés par les locataires et les propriétaires-bailleurs.

La loi ne tolère pas d’erreur, privilégiant les locataires lorsque la superficie a été surestimée de 5% ou plus. Le cas échéant, les propriétaires peuvent être contraints de réduire le montant prévu pour le loyer. D’où l’importance de faire appel à un professionnel pour un mesurage fiable en loi Boutin.